FAQ
Pour les personnes sans activité lucrative, c’est le plus souvent la caisse de compensation du canton de domicile qui est compétente.
Il existe deux exceptions :
Les étudiants sans activité lucrative doivent s’adresser à la caisse de leur lieu d’études.
Les préretraités restent affiliés à leur ancienne caisse de compensation. Cela s’applique s’ils ne travaillent plus à partir de 58 ans seulement et qu’ils ont payé auparavant des cotisations dans cette caisse.
Veuillez utiliser le formulaire en ligne. Votre inscription sera directement adressée à la bonne caisse de compensation.
La caisse de compensation enregistre vos données et calcule les cotisations. Elle se base sur vos données fiscales (fortune, revenu acquis sous forme de rente) ainsi que sur vos informations personnelles.
La caisse de compensation peut vous demander, par exemple, les documents suivants :
Attestation fiscale ou décompte de l’assurance-chômage
Confirmation de l’aide reçue
Attestation de formation
Décomptes des indemnités journalières d’une assurance-accidents ou d’une caisse-maladie
Décomptes de salaire actuels ou dernier certificat de salaire
Décisions concernant les cotisations
Déclaration d’impôt ou taxation
Il se peut que la caisse ait encore besoin d’autres documents.
Veuillez utiliser le formulaire en ligne de votre caisse de compensation pour vous inscrire.
Vous trouverez ici des informations sur le sujet «Sans activité lucrative» ainsi que le formulaire concerné.
Les cotisations AVS sont basées sur votre fortune et le revenu acquis sous forme de rente (prestations récurrentes). La caisse de compensation vous communique le montant annuel.
Il n’est pas possible de verser volontairement des cotisations plus élevées.
Oui. Même si vous recevez des PC, vous avez des cotisations AVS à verser.
Un allègement existe, qui vous permet de payer uniquement la cotisation minimale. Conditions préalables: vous devez aussi toucher les prestations le 31 décembre de l’année de cotisation. Et vous vous inscrivez en tant que personne sans activité lucrative. De cette manière, vous restez assuré(e) et évitez les lacunes de cotisations.
Si vous bénéficiez d’une rente AI et que vous n’avez pas encore atteint l’âge de référence, vous êtes considéré(e) comme personne sans activité lucrative au regard de l’AVS – à condition que vous ne travailliez pas ou très peu. Dans tous les cas, vous devez payer des cotisations AVS.
Oui. Si vous prenez une retraite anticipée, vous êtes considéré(e) comme sans activité lucrative jusqu’à l’âge de référence et continuez de payer des cotisations AVS.
Veuillez vous inscrire auprès de votre caisse de compensation. Vous évitez ainsi les lacunes de cotisations.
Dès que vous êtes inscrit(e), vous recevez chaque trimestre une facture de la part de votre caisse de compensation. Dans un premier temps, vous payez des cotisations provisoires sur la base de vos indications. Dès que les données fiscales sont disponibles, la caisse de compensation fixe le montant des cotisations définitives. Cela peut prendre jusqu’à cinq ans.
Si les cotisations provisoires sont différentes des cotisations définitives, vous payez la différence ou recevez un avoir.
Vous devez payer des intérêts moratoires dans deux cas :
si vous vous inscrivez trop tardivement
si vos cotisations définitives sont supérieures de plus de 25% aux cotisations provisoires
En cas de travail à temps partiel ou irrégulier, la caisse de compensation compare deux montants:
les cotisations AVS que vous avez effectivement versées
les cotisations que vous devriez verser en l’absence d’activité lucrative
Les cotisations que vous avez versées doivent atteindre le montant de la cotisation minimale et être au moins égales à la moitié des cotisations que vous auriez à acquitter en l’absence d’activité lucrative.
Si vos cotisations sont inférieures à l’une de ces valeurs, vous payez des cotisations pour toute l’année comme une personne sans activité lucrative.
La cotisation minimale s’élève actuellement à 530 francs par an.
Elle permet d’éviter des lacunes de cotisations et une réduction de la rente.
Cette cotisation vaut pour les personnes sans activité lucrative ayant peu de revenu (salaire, revenu acquis sous forme de rente) et peu de fortune. Cela concerne notamment:
· les étudiant(e)s sans activité lucrative (uniquement jusqu’à la fin de l’année de leur 25 ans)
· les personnes percevant un très faible revenu ou de faibles prestations de l’aide sociale
· les personnes bénéficiant de prestations complémentaires ou transitoires
La cotisation minimale est payée lorsque vous avez versé des cotisations AVS sur un salaire brut annuel d’au moins CHF 5'000.
Commandez un extrait de votre compte individuel (CI) auprès d’une caisse de compensation de votre choix. Vous saurez pour quelles années des cotisations sont enregistrées et s’il y a des lacunes.
En règle générale, les cotisations arriérées peuvent être payées pour les lacunes des cinq dernières années. Vous pouvez commander votre relevé ici .
Cela ne dépend pas uniquement de votre revenu.
La caisse de compensation tient aussi compte de votre fortune et de votre revenu acquis sous forme de rente (prestations récurrentes). Elle en déduit quel aurait été le montant de vos cotisations en l’absence d’activité lucrative. Plus votre fortune et votre revenu acquis sous forme de rente sont importants, plus ce montant comparatif est élevé.
En cas de faibles revenus, la caisse met en parallèle les cotisations versées par vos soins et le montant calculé. Les cotisations que vous avez payées doivent
atteindre la cotisation minimale et
être au moins égales à la moitié du montant de comparaison.
Si l’une de ces valeurs n’est pas atteinte, vous devez vous inscrire comme personne sans activité lucrative et verser des cotisations supplémentaires.
Sachez, à titre indicatif, que pour un revenu brut annuel inférieur à CHF 5'000 (état 2025), il arrive que les cotisations ne suffisent pas.
En cas de doute, manifestez-vous.
Si vous êtes sans activité lucrative, les cotisations dépendent de votre fortune et de votre revenu (LIEN vers le Glossaire).
L’outil de calcul en ligne (LIEN) vous permet d’estimer vos cotisations. La caisse de compensation fixe les cotisations de manière contraignante.
Des informations complémentaires sont à retrouver ici .
Dans ce cas, le montant de vos cotisations dépend de votre fortune et du revenu acquis sous forme de rente. (Ce sont des prestations récurrentes, par exemple une rente de la caisse de pension, une rente de l’assurance-accidents ou une rente de vieillesse anticipée.)
La caisse de compensation calcule la base suivante: votre fortune plus votre revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20.
La caisse s’appuie sur cette base pour déterminer vos cotisations annuelles à l’aide de la table des cotisations des personnes sans activité lucrative. En cas d’accroissement de la fortune ou de revenus sous forme de rente plus élevés, les cotisations augmentent elles aussi.
Calculez vos cotisations prévisionnelles grâce à l’outil de calcul en ligne.
Oui. Vous êtes obligé(e) de cotiser, même si vous n’avez pas de revenu personnel.
Néanmoins, les cotisations sont réputées acquittées dans les conditions suivantes:
Votre conjoint(e) ou votre partenaire de partenariat enregistré exerce une activité lucrative et paie le double de la cotisation minimale ou plus.
Il ou elle travaille au moins à 50% et plus de 9 mois dans l’année.
Si vous remplissez l’une des conditions, vous êtes coassuré(e) auprès de l’AVS. Vous n’avez pas à vous inscrire.
Oui. Dans ce cas, vous payez des cotisations en tant que personne sans activité lucrative.
Cela tient au fait que l’AVS suisse ne reçoit pas de cotisations pour votre partenaire.
Oui. Les étudiant(e)s aussi paient des cotisations AVS.
Si vous n’avez pas ou très peu de revenu d’une activité professionnelle, vous êtes considéré(e) comme sans activité lucrative. La règle est la suivante:
Vous devez verser des cotisations dès le 1er janvier qui suit votre 20e anniversaire.
Jusqu’au 31 décembre de l’année de vos 25 ans, vous versez uniquement la cotisation minimale.
Ensuite, les cotisations dépendront de votre situation financière, par exemple de votre fortune et de votre revenu acquis sous forme de rente (prestations récurrentes).
En général, vous n’avez pas de démarche à entreprendre. Une fois par an, les universités et les écoles transmettent les données de leurs étudiant(e)s à la caisse de compensation.
Si vous ne recevez pas de facture, veuillez contacter la caisse de compensation de votre lieu d’études.
Sont sans activité lucrative les personnes qui n’ont pas de revenu professionnel ou dont le revenu est minime.
Cela comprend notamment :
les personnes qui ne perçoivent aucun revenu d’une activité lucrative pendant toute l’année
les personnes incapables d’exercer une activité lucrative
les personnes assumant des responsabilités familiales sans être rémunérées
les étudiant(e)s sans jobs d’été
les personnes qui font un tour du monde ou prennent un congé sabbatique
les personnes en recherche d’emploi, sans indemnités de chômage
les personnes en retraite anticipée
Les personnes qui travaillent uniquement de manière irrégulière ou qui ne sont pas durablement actives à plein temps, sont considérées, elles aussi, comme sans activité lucrative.
Pour les personnes sans activité lucrative, c’est le plus souvent la caisse de compensation du canton de domicile qui est compétente.
Il existe deux exceptions :
Les étudiants sans activité lucrative doivent s’adresser à la caisse de leur lieu d’études.
Les préretraités restent affiliés à leur ancienne caisse de compensation. Cela s’applique s’ils ne travaillent plus à partir de 58 ans seulement et qu’ils ont payé auparavant des cotisations dans cette caisse.
Veuillez utiliser le formulaire en ligne. Votre inscription sera directement adressée à la bonne caisse de compensation.
La caisse de compensation enregistre vos données et calcule les cotisations. Elle se base sur vos données fiscales (fortune, revenu acquis sous forme de rente) ainsi que sur vos informations personnelles.
La caisse de compensation peut vous demander, par exemple, les documents suivants :
Attestation fiscale ou décompte de l’assurance-chômage
Confirmation de l’aide reçue
Attestation de formation
Décomptes des indemnités journalières d’une assurance-accidents ou d’une caisse-maladie
Décomptes de salaire actuels ou dernier certificat de salaire
Décisions concernant les cotisations
Déclaration d’impôt ou taxation
Il se peut que la caisse ait encore besoin d’autres documents.
Veuillez utiliser le formulaire en ligne de votre caisse de compensation pour vous inscrire.
Vous trouverez ici des informations sur le sujet «Sans activité lucrative» ainsi que le formulaire concerné.
Les cotisations AVS sont basées sur votre fortune et le revenu acquis sous forme de rente (prestations récurrentes). La caisse de compensation vous communique le montant annuel.
Il n’est pas possible de verser volontairement des cotisations plus élevées.
Oui. Même si vous recevez des PC, vous avez des cotisations AVS à verser.
Un allègement existe, qui vous permet de payer uniquement la cotisation minimale. Conditions préalables: vous devez aussi toucher les prestations le 31 décembre de l’année de cotisation. Et vous vous inscrivez en tant que personne sans activité lucrative. De cette manière, vous restez assuré(e) et évitez les lacunes de cotisations.
Si vous bénéficiez d’une rente AI et que vous n’avez pas encore atteint l’âge de référence, vous êtes considéré(e) comme personne sans activité lucrative au regard de l’AVS – à condition que vous ne travailliez pas ou très peu. Dans tous les cas, vous devez payer des cotisations AVS.
Oui. Si vous prenez une retraite anticipée, vous êtes considéré(e) comme sans activité lucrative jusqu’à l’âge de référence et continuez de payer des cotisations AVS.
Veuillez vous inscrire auprès de votre caisse de compensation. Vous évitez ainsi les lacunes de cotisations.
Dès que vous êtes inscrit(e), vous recevez chaque trimestre une facture de la part de votre caisse de compensation. Dans un premier temps, vous payez des cotisations provisoires sur la base de vos indications. Dès que les données fiscales sont disponibles, la caisse de compensation fixe le montant des cotisations définitives. Cela peut prendre jusqu’à cinq ans.
Si les cotisations provisoires sont différentes des cotisations définitives, vous payez la différence ou recevez un avoir.
Vous devez payer des intérêts moratoires dans deux cas :
si vous vous inscrivez trop tardivement
si vos cotisations définitives sont supérieures de plus de 25% aux cotisations provisoires
En cas de travail à temps partiel ou irrégulier, la caisse de compensation compare deux montants:
les cotisations AVS que vous avez effectivement versées
les cotisations que vous devriez verser en l’absence d’activité lucrative
Les cotisations que vous avez versées doivent atteindre le montant de la cotisation minimale et être au moins égales à la moitié des cotisations que vous auriez à acquitter en l’absence d’activité lucrative.
Si vos cotisations sont inférieures à l’une de ces valeurs, vous payez des cotisations pour toute l’année comme une personne sans activité lucrative.
La cotisation minimale s’élève actuellement à 530 francs par an.
Elle permet d’éviter des lacunes de cotisations et une réduction de la rente.
Cette cotisation vaut pour les personnes sans activité lucrative ayant peu de revenu (salaire, revenu acquis sous forme de rente) et peu de fortune. Cela concerne notamment:
· les étudiant(e)s sans activité lucrative (uniquement jusqu’à la fin de l’année de leur 25 ans)
· les personnes percevant un très faible revenu ou de faibles prestations de l’aide sociale
· les personnes bénéficiant de prestations complémentaires ou transitoires
La cotisation minimale est payée lorsque vous avez versé des cotisations AVS sur un salaire brut annuel d’au moins CHF 5'000.
Commandez un extrait de votre compte individuel (CI) auprès d’une caisse de compensation de votre choix. Vous saurez pour quelles années des cotisations sont enregistrées et s’il y a des lacunes.
En règle générale, les cotisations arriérées peuvent être payées pour les lacunes des cinq dernières années. Vous pouvez commander votre relevé ici .
Cela ne dépend pas uniquement de votre revenu.
La caisse de compensation tient aussi compte de votre fortune et de votre revenu acquis sous forme de rente (prestations récurrentes). Elle en déduit quel aurait été le montant de vos cotisations en l’absence d’activité lucrative. Plus votre fortune et votre revenu acquis sous forme de rente sont importants, plus ce montant comparatif est élevé.
En cas de faibles revenus, la caisse met en parallèle les cotisations versées par vos soins et le montant calculé. Les cotisations que vous avez payées doivent
atteindre la cotisation minimale et
être au moins égales à la moitié du montant de comparaison.
Si l’une de ces valeurs n’est pas atteinte, vous devez vous inscrire comme personne sans activité lucrative et verser des cotisations supplémentaires.
Sachez, à titre indicatif, que pour un revenu brut annuel inférieur à CHF 5'000 (état 2025), il arrive que les cotisations ne suffisent pas.
En cas de doute, manifestez-vous.
Si vous êtes sans activité lucrative, les cotisations dépendent de votre fortune et de votre revenu (LIEN vers le Glossaire).
L’outil de calcul en ligne (LIEN) vous permet d’estimer vos cotisations. La caisse de compensation fixe les cotisations de manière contraignante.
Des informations complémentaires sont à retrouver ici .
Dans ce cas, le montant de vos cotisations dépend de votre fortune et du revenu acquis sous forme de rente. (Ce sont des prestations récurrentes, par exemple une rente de la caisse de pension, une rente de l’assurance-accidents ou une rente de vieillesse anticipée.)
La caisse de compensation calcule la base suivante: votre fortune plus votre revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20.
La caisse s’appuie sur cette base pour déterminer vos cotisations annuelles à l’aide de la table des cotisations des personnes sans activité lucrative. En cas d’accroissement de la fortune ou de revenus sous forme de rente plus élevés, les cotisations augmentent elles aussi.
Calculez vos cotisations prévisionnelles grâce à l’outil de calcul en ligne.
Oui. Vous êtes obligé(e) de cotiser, même si vous n’avez pas de revenu personnel.
Néanmoins, les cotisations sont réputées acquittées dans les conditions suivantes:
Votre conjoint(e) ou votre partenaire de partenariat enregistré exerce une activité lucrative et paie le double de la cotisation minimale ou plus.
Il ou elle travaille au moins à 50% et plus de 9 mois dans l’année.
Si vous remplissez l’une des conditions, vous êtes coassuré(e) auprès de l’AVS. Vous n’avez pas à vous inscrire.
Oui. Dans ce cas, vous payez des cotisations en tant que personne sans activité lucrative.
Cela tient au fait que l’AVS suisse ne reçoit pas de cotisations pour votre partenaire.
Oui. Les étudiant(e)s aussi paient des cotisations AVS.
Si vous n’avez pas ou très peu de revenu d’une activité professionnelle, vous êtes considéré(e) comme sans activité lucrative. La règle est la suivante:
Vous devez verser des cotisations dès le 1er janvier qui suit votre 20e anniversaire.
Jusqu’au 31 décembre de l’année de vos 25 ans, vous versez uniquement la cotisation minimale.
Ensuite, les cotisations dépendront de votre situation financière, par exemple de votre fortune et de votre revenu acquis sous forme de rente (prestations récurrentes).
En général, vous n’avez pas de démarche à entreprendre. Une fois par an, les universités et les écoles transmettent les données de leurs étudiant(e)s à la caisse de compensation.
Si vous ne recevez pas de facture, veuillez contacter la caisse de compensation de votre lieu d’études.
Sont sans activité lucrative les personnes qui n’ont pas de revenu professionnel ou dont le revenu est minime.
Cela comprend notamment :
les personnes qui ne perçoivent aucun revenu d’une activité lucrative pendant toute l’année
les personnes incapables d’exercer une activité lucrative
les personnes assumant des responsabilités familiales sans être rémunérées
les étudiant(e)s sans jobs d’été
les personnes qui font un tour du monde ou prennent un congé sabbatique
les personnes en recherche d’emploi, sans indemnités de chômage
les personnes en retraite anticipée
Les personnes qui travaillent uniquement de manière irrégulière ou qui ne sont pas durablement actives à plein temps, sont considérées, elles aussi, comme sans activité lucrative.
