Suis-je considéré(e) comme sans activité lucrative?
Sont sans activité lucrative les personnes qui n’ont pas de revenu professionnel ou dont le revenu est minime. En font partie:
les personnes en retraite anticipée
les employé(e)s à temps partiel
les bénéficiaires de rentes AI, d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, de l’aide sociale
les conjoint(e)s des personnes retraitées
les conjoint(e)s des personnes travaillant à l’étranger (y compris au Liechtenstein)
les veuf(ve)s, les personnes divorcées
les étudiant(e)s
les chômeurs en fin de droits
les globe-trotters
Certains employé(e)s paient les mêmes cotisations que des personnes sans activité lucrative. Conditions:
Leur revenu brut est inférieur à CHF 5'000 par an. Pour les couples: inférieur à CHF 10'000.
Ils travaillent moins de 9 mois dans l’année.
Leur taux d’activité est inférieur à 50%.
Sur demande, votre caisse de compensation étudiera votre situation.
Quelles sont mes obligations?
Si vous êtes sans activité lucrative, vous devez vous inscrire auprès de la caisse de compensation de votre canton de domicile. Vous devez payer des cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG à compter du 1er janvier qui suit votre 20e anniversaire.
Si vous déménagez de l’étranger en Suisse, l’obligation de cotiser commence le mois qui suit votre arrivée. Si votre arrivée tombe le premier jour d’un mois, l’obligation commence dès le même mois.
C’est vous qui êtes responsable de vous acquitter comme il se doit de vos cotisations.
L’obligation de cotiser prend fin dès que vous avez atteint l’âge de référence ou si vous déménagez de Suisse.
Remarque: vous êtes tenu(e) de payer des cotisations même si vous bénéficiez de bonifications pour tâches éducatives et d’assistance.
Pour quoi et contre quoi suis-je assuré(e)?
En tant que personne sans activité lucrative, vous payez des cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG. Ce faisant, vous êtes couvert(e) par les assurances sociales.
Des prestations sont octroyées dans les situations suivantes, par exemple:
- après le départ à la retraite (rente)
- en cas de perte de gain, par exemple pendant le service ou en cas de congé de maternité et de l'autre parent
- pour soulager les familles
- en cas d’invalidité due à un accident ou une maladie
Les prestations des assurances sociales sont financées notamment par les cotisations des assurés et des employeurs. C’est pourquoi vous versez, vous aussi, des cotisations.
La caisse de compensation peut réduire le montant des cotisations AVS à verser par les personnes sans activité lucrative ou leur accorder une remise des cotisations si le paiement ne peut être raisonnablement exigé. C’est le cas lorsque le paiement représente une charge trop lourde pour la personne assurée. On parle de charge trop lourde lorsqu’une personne est tributaire de l’aide sociale, ou lorsque le minimum vital prévu par le droit des poursuites n’est plus assuré du fait du paiement des cotisations AVS.
Vous pensez être concerné(e) par une remise de cotisations? Dans ce cas, veuillez adresser une demande écrite à votre caisse de compensation.
Combien me coûtent les assurances sociales?
La cotisation minimale s’élève à CHF 530 par an (état 2026). Vous devez payer les cotisations sans interruption. À défaut, votre rente peut diminuer. Si vous êtes sans activité lucrative et que vous n’êtes pas encore enregistré(e), contactez votre caisse de compensation.
Quel est le montant de mes cotisations?
Le calcul de vos cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG est basé sur votre fortune et le revenu acquis sous forme de rente (prestations récurrentes). On appelle fortune nette le montant total de toutes les valeurs patrimoniales suisses et étrangères, déduction faite des dettes.
Les dettes sont déduites de la fortune. L’avoir de vieillesse et l’avoir de libre passage du 2e pilier (LPP) ne font partie de la fortune qu’après avoir été versés.
La caisse de compensation prélève une contribution aux frais administratifs à hauteur de maximum 5% des cotisations AVS/AI/APG.
Quand et comment payer mes cotisations?
La caisse de compensation fixe des acomptes de cotisations et établit une première facture. Ces cotisations provisoires reposent sur une estimation de votre fortune et de votre revenu acquis sous forme de rente pour l’année en cours.
En général, vous payez les cotisations tous les trimestres. Le montant doit parvenir à la caisse au plus tard le dixième jour qui suit la fin de la période. En cas de retard de paiement, vous recevez une sommation. Une taxe allant de CHF 20 à CHF 200 est perçue.
La plupart du temps, la caisse de compensation fixe les cotisations définitives sur la base des données fiscales. En même temps, elle calcule la différence entre les acomptes de cotisations payés et les cotisations définitives.
Trop-perçu: la caisse de compensation rembourse la différence.
Solde à payer: vous recevez une facture pour la différence (payable sous 30 jours).
Si les acomptes de cotisations ont été nettement trop bas (de plus de 25%), des intérêts moratoires de 5% sont facturés. Aussi déclarez suffisamment tôt tout changement à votre caisse de compensation.